CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'UTILISATION DU GUIDE e-parcours DE CEMAGID

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, Cemagid entend s'identifier :

CEMAGID

SAS au capital de 37.000 Euros

Siège social : 52 quai Paul Sedaillan
69009 Lyon

Immatriculation au RCS de Lyon sous le numéro B 428 714 299

Etablissement secondaire : Cemagid SAS - 17 rue des Vaux Parés 35510 CESSON SEVIGNE

Tel. établissement de Cesson-Sévigné : 02 23 45 55 70
Fax établissement de Cesson-Sévigné : 02 99 83 97 86

Email établissement de Cesson-Sévigné: info@comptanoo.com

Ce logo qui apparaît sur le site est une marque déposée de la société CEMAGID SAS. Il est interdit de l'utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Cemagid.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser gratuitement le Guide Comptanoo e-parcours de Cemagid téléchargeable sur le site http://www.e-parcours.fr, à partir de supports type CD Rom ou accessible en ligne sur le site e-parcours de Cemagid ou celui de ses différents partenaires.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Guide Comptanoo e-parcours : désigne le Guide Interactif de l'Entrepreneur, e-parcours, de Cemagid accessible en téléchargement, sous forme de CD rom ou en ligne, vous permettant d'accéder, grâce au Logiciel e-parcours, aux différents Parcours et aux Ressources qu'ils contiennent. Pour les besoins des présentes, le Guide e-parcours s'entend comme incluant le Logiciel e-parcours.

Logiciel e-parcours : désigne la partie logicielle du Guide e-parcours qui en permet l'utilisation.

Parcours : désigne les 4 parcours du Guide e-parcours actuellement disponibles (parcours Auto-entrepreneur, Parcours Créateur, Parcours Développement et Parcours Cession). D'autres parcours pourront venir enrichir le Guide e-parcours.

Partenaires : désigne les sociétés qui participent au Programme e-parcours et qui, avec Cemagid, contribuent à l'alimentation des Parcours avec leurs différentes Ressources présentes ou présentées au sein du Guide e-parcours. Les Partenaires assurent également la promotion et la diffusion du Guide e-parcours intégrant leurs Ressources, et ce, notamment sur leurs sites Internet.

Programme e-parcours : désigne le programme de Cemagid basé sur la diffusion du Guide e-parcours par Cemagid et les Partenaires.

Ressources : désigne l'ensemble des contenus éditoriaux, outils et services gratuits et offres commerciales provenant de Cemagid et de ses Partenaires.

Site e-parcours : désigne le site Internet de Cemagid dédié au Guide e-parcours accessible à l'adresse http://www.e-parcours.fr.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Lorsque vous vous inscrivez, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Guide e-parcours et déclarez expressément les accepter sans réserve. En tout état de cause, il est entendu que toute utilisation du Guide e-parcours sera réputée constituer une acceptation formelle des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION

L'utilisation du Guide e-parcours implique une inscription via un formulaire en ligne, sur le Site e-parcours ou à partir des sites des Partenaires, ou un formulaire d'inscription remis lors des salons. Une fois le formulaire d'inscription rempli, vous recevrez un courrier électronique vous attribuant un identifiant et un mot de passe et vous invitant à valider votre inscription sur le Site e-parcours. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

ARTICLE 5 - LICENCE D'UTILISATION

En vous inscrivant au Guide e-parcours, vous avez le droit à une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable et sans droit de sous-licence du Guide e-parcours. Cette licence ne vous confère qu'un droit d'usage personnel pour vos seuls besoins d'utilisation, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit.

Vous pouvez consulter et utiliser le Guide e-parcours sur un serveur de réseau ou sur plus d'un terminal d'ordinateur en même temps, sous réserve d'utiliser constamment les mêmes identifiant et mot de passe.

Toutes les Ressources (textes, photos, images, son, vidéos, bases de données, programmes téléchargeables, bannières publicitaires, marques, logos, etc.) restent la propriété exclusive de Cemagid et de ses Partenaires.

Il vous est interdit de modifier, de décompiler, d'altérer, de traduire, d'adapter ou d'arranger tout ou partie du Guide e-parcours.

Vous ne pouvez pas non plus procéder à la reproduction du Guide e-parcours, en tout ou en partie, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme autrement que pour son utilisation.

Les mentions concernant les droits de Cemagid ou de tiers ou toutes autres mentions figurant sur le Guide e-parcours ne doivent pas être altérées ou masquées.

A tout moment, Cemagid pourra résilier la licence en cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 6 - GARANTIE

Vous reconnaissez et admettez expressément que l'utilisation du Guide e-parcours se fait à vos risques et périls et qu'il est fourni " tel quel " sans garantie d'aucune sorte. Cemagid ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toutes garanties implicites ou expresses concernant notamment l'aptitude du Guide e-parcours à répondre vos attentes ou à vos besoins particuliers.

Cemagid ne garantit pas que le fonctionnement du Guide e-Parcours (y compris du Logiciel e-parcours) sera ininterrompu ou exempt d'erreur. Cemagid ne garantit pas non plus la fiabilité et l'exactitude des Ressources qu'il contient.

ARTICLE 7 - USAGE DU GUIDE COMPTANOO E-PARCOURS

Vous déclarez accepter que vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des Ressources présentes au sein du Guide e-parcours. Ces Ressources et, notamment, les contenus éditoriaux ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des conseils ou des recommandations. Pour l'application de ces Ressources à votre situation particulière, nous vous recommandons de faire appel, en fonction de votre situation, à des spécialistes en particulier aux experts-comptables régulièrement inscrits à l'Ordre National ou aux Chambres de Commerce et d'Industrie.

Cemagid et ses Partenaires ne sauraient être tenus responsables des erreurs, omissions, altérations et délais de mise à jour des informations figurant dans le Guide e-parcours.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que du Guide e-parcours, notamment les limites des ressources informatiques mises à sa disposition et des temps de réponse. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus. Il vous appartient de vous équiper de manière appropriée pour accéder au Guide e-parcours et l'utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement.

Le Guide e-parcours dans sa version en ligne fonctionne sur les principaux navigateurs disponibles dans les environnements Windows, Mac OS X et Linux (si la dernière version de Moonlight est installée). Les navigateurs compatibles sont Internet Explorer 6, 7 8, Firefox2 et 3, Safari 3 et 4, et la dernière version de Google Chrome (4.1).

Le Guide e-parcours dans sa version installée sur PC a été conçu pour fonctionner spécifiquement dans l'environnement Microsoft Windows XP SP2, Windows Vista (version 3é bits uniquement) et Windows 7 (version 32 bits uniquement).

L'utilisation du Guide e-parcours nécessite également une connexion à Internet pour son installation et sa mise à jour. Il peut fonctionner en mode déconnecté.

Vous pourrez à tout moment vous désinscrire du Guide e-parcours sur simple demande adressée par e-mail à Cemagid à l'adresse info@comptanoo.com.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Cemagid et ses Partenaires ne sont responsables que des dommages directs.

Vous convenez expressément que tout préjudice commercial (par exemple, perte de chiffre d'affaires, bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) constitue un dommage indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation, même si Cemagid ou ses Partenaires ont eu conscience de la possibilité de survenance de tels dommages.

Les textes reproduits et illustrant les offres de services et de vente proposées ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Cemagid et de ses Partenaires ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'un de ces textes.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Cemagid et ses Partenaires ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de leurs obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas d'eux. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure le feu, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels; les décisions de justice; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autres propriétés; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres; et l'interruption d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications.

ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE

Vous acceptez que nous puissions nous prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Cemagid par exemple dans toute base de données.

Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique, sur le fondement de leur nature électronique. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES DONNEES

Cemagid ne contrôle pas la validité des données que vous intégrez dans le Guide Comptanoo e-parcours. Vous êtes et resterez exclusivement et intégralement responsable des données que vous saisissez, diffusez, téléchargez, envoyez ou transmettez par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire de Comptanoo e-parcours. Vous acceptez de garantir Cemagid et ses Partenaires contre toute demande, réclamation ou action d'un tiers fondée sur les données diffusées, téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par vous grâce au Guide Comptanoo e-parcours et indemniserez Cemagid et ses Partenaires des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d'avocats) de telles demandes, réclamations ou actions à l'encontre de Cemagid et ses Partenaires.

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la souscription à un service de Cemagid ou de ses Partenaires et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est Cemagid.

Ces données pourront être utilisées par Cemagid pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution des services souscrits, ainsi que par les prestataires de Cemagid auxquels Cemagid est contractuellement liée pour l'exécution desdits services ; à ce titre elles pourront être communiquées à ces prestataires. Elles pourront également être utilisées par Cemagid conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, notamment pour l'envoi de lettres d'information. Conformément à ces dispositions, vous bénéficiez d'un droit d'opposition que vous pouvez exercer par e-mail à l'adresse info@comptanoo.com.

La communication de vos données personnelles aux Partenaires de Cemagid est subordonnée à votre accord préalable. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information vous concernant. Vous pouvez l'exercer par e-mail à l'adresse info@comptanoo.com.

Le traitement informatique des données à caractère personnel par Cemagid a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Cemagid se réserve le droit d'utiliser des cookies afin de mieux connaître et d'optimiser la navigation des internautes sur le Site e-parcours. Les cookies sont implantés dans le disque dur des ordinateurs. Ils ne collectent que des informations relatives aux comportements de navigation (les pages visitées, les rubriques consultées) et aux données fournies par vous-même. Les cookies vous permettent d'accéder directement à certaines pages Web, sans avoir à saisir votre mot de passe à chaque entrée sur les sites. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il leur signale les cookies qu'il reçoit afin de les accepter ou de les refuser.

Le Site e-parcours exploite également des statistiques de navigations. Celles-ci permettent de mieux connaître les rubriques qui vous intéressent. Ces statistiques comprennent les adresses IP (Internet Protocol) attribuées par les fournisseurs d'accès, l'identité des ordinateurs, les classes de navigateurs utilisés, les heures de connexion. Vous êtes informé que ces statistiques n'ont d'autres finalités que de mieux analyser le comportement général des utilisateurs. Cemagid conserve ces informations de façon strictement confidentielle.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé.



Pour toute question complémentaire sur la présente licence, veuillez écrire à:

CEMAGID SAS

17, rue des Vaux Parés, 35510 Cesson-Sévigné

Tél. : 02 23 45 55 70 Fax : 02 99 83 97 86

E-mail : info@comptanoo.com

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