CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'UTILISATION DU LOGICIEL e-parcours DE COMPTANOO

Ce contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale (ci-après dénommée « Utilisateur ») et COMPTANOO SAS (ci-après dénommée le « concédant » ou « Comptanoo »).

COMPTANOO se réserve le droit de modifier la présente licence, aussi nous vous conseillons de vous y reporter régulièrement.

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique Comptanoo entend s'identifier auprès de l'Utilisateur:

COMPTANOO SAS

Siège social : 52 QUAI PAUL SEDALLIAN - 69009 LYON 17

Immatriculation au RCS de LYON sous le numéro d’identification 428 714 299

Etablissement secondaire : Comptanoo SAS - 17 rue des Vaux Parés 35510 CESSON SEVIGNE

Tel. établissement de Cesson-Sévigné : 02 23 45 55 70

Fax établissement de Cesson-Sévigné: 02 99 83 97 86

Email établissement de Cesson-Sévigné: info@comptanoo.com

Ce logo qui apparaît sur le site est une marque déposée de la société COMPTANOO SAS. Il est interdit de l'utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Comptanoo.

1. DEFINITIONS

"Logiciel" : désigne, dans les présentes, le logiciel e-parcours édité par COMPTANOO SAS dans sa version initiale et subséquente, et la documentation en ligne fournie à l’utilisateur. Le Logiciel n'est fourni avec aucune prestation d'installation, de formation ou de prise en main.

"Licence d'utilisation" : désigne les droits contenus dans les présentes, à savoir un droit d'usage à l'exception de tous autres, au profit de l'Utilisateur.

"Utilisateur" : désigne la société ou la personne à qui COMPTANOO a concédé la licence du LOGICIEL. La présente licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou industrielle au profit du licencié.

"Informations" : désigne l'ensemble des ressources présentes au sein du Logiciel soit les ressources suivantes sans que cette liste ne soit exhaustive: informations, outils et services gratuits ou non, offres commerciales.

"Site" : désigne le ou les sites exploités par Comptanoo à partir desquels l'inscription pour utilisation du Logiciel pourra être effectuée

"Partenaire" : désigne toute société ayant conclu un partenariat avec la société Comptanoo uniquement dans le cadre de la diffusion et promotion du Logiciel.

"Site Partenaire" : désigne le ou les sites des Partenaires à partir desquels l'inscription pour utilisation du Logiciel pourra être effectuée

2. LICENCE

La licence est accordée consécutivement à l'inscription de l'Utilisateur auprès de Comptanoo sur le Site. Une fois le formulaire d'inscription rempli, l'Utilisateur recevra un courrier électronique lui attribuant un identifiant et un mot de passe et l'invitant à valider son inscription sur le Site. Les identifiants et mots de passe attribués à l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

En contrepartie de l'engagement de l'Utilisateur de respecter les modalités du présent contrat de licence, COMPTANOO SAS accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive et incessible lui permettant d'utiliser le LOGICIEL et de consulter la documentation et les Informations sur un système informatique. Il est aussi convenu que la licence se rapportant au LOGICIEL et accordée à l'Utilisateur n'est pas transférable. L'Utilisateur peut utiliser le LOGICIEL sur un serveur de réseau ou sur plus d'un terminal d'ordinateur en même temps sous réserve d'utiliser constamment ses mêmes identifiants et mot de passe. Le présent contrat de licence n'accorde au licencié aucun droit d'auteur ni aucun droit sur les brevets, secrets de fabrication, noms commerciaux et marques de commerce (déposées ou non) et Informations, ni aucun autre droit, fonction ou licence relatives au LOGICIEL.

Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du Logiciel, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, Logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Comptanoo détient.

Les bannières publicitaires et logos des Partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à Comptanoo.

Le Logiciel propose des Informations mises à la disposition de l'Utilisateur.
Comptanoo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l'état de l'art l'accès, la consultation et l'utilisation des informations. L'Utilisateur déclare accepter qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations contenues dans le Logiciel.
Ces Informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de Comptanoo et/ou de leurs auteurs et/ou des Partenaires. Ni Comptanoo, ni aucun de ses Partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.

L'Utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour mettre à jour les Informations. Enfin, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus ou logiciels malveillants circulant à travers le Site.

Il appartient à l'Utilisateur de s´équiper de manière appropriée pour accéder au Logiciel et l´utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité et de maintenir cet équipement. Le Logiciel a été conçu pour fonctionner spécifiquement dans l'environnement Microsoft Windows (XP SP2 et Vista). L'utilisation du Logiciel nécessite également une connexion internet.

COMPTANOO SAS se réserve les droits de correction, d'adaptation, de modification, de traduction et d'interopérabilité avec tous autres programmes ou systèmes informatiques.

3. RESTRICTIONS

Sauf autorisation expresse dans cette licence ou un autre contrat conclu entre l'Utilisateur et COMPTANOO, ce dernier ne peut pas :

- désassembler, adapter, traduire, décompiler ni même intégrer le logiciel à d'autres programmes et de créer des oeuvres dérivées, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de COMPTANOO.

- concéder des sous-licences ou de céder cette licence. Il est interdit à l'utilisateur de copier l'information imprimée que contient l'emballage.

- en aucune manière rendre disponible (directement ou indirectement) les logiciels par téléchargement ou par tout mode de transmission électronique ;

- louer, donner en crédit-bail ou insérer dans un contrat d'infogérance la jouissance du LOGICIEL et la documentation ;

- supprimer ou modifier toute marque, logo, copyright ou autres notices propriétaires, légendes, symboles ou étiquettes du LOGICIEL ;

- personnaliser le produit ;

- mettre à la disposition de tiers les logiciels et la documentation ;

- redistribuer le LOGICIEL sauf s’il a conclu un contrat de distribution distinct avec COMPTANOO.

Il est formellement interdit au licencié de porter atteinte à l'intégrité physique du LOGICIEL.

4. DUREE

Le présent contrat entre en vigueur dès la validation des conditions générales d'utilisation du Logiciel disponible sur le formulaire d'inscription du Site.

Le présent contrat de licence demeure en vigueur tant qu'il n'est pas résilié par le concédant par suite d'une violation du présent contrat par l'Utilisateur, lequel s'engage, le cas échéant, à détruire ou à retourner au concédant la copie du LOGICIEL.

5. COPIE DE SAUVEGARDE

Aucun droit de copie du LOGICIEL n'est concédé au licencié, sinon pour ses seuls besoins internes d'une sauvegarde ("back-up") en un seul exemplaire, qui est destiné à être stocké, sans pouvoir être utilisé simultanément avec l'original. Aucune garantie ne couvre la copie de sauvegarde.

L'utilisateur peut imprimer une copie de la documentation fournie avec le LOGICIEL, uniquement pour son usage personnel et à la seule fin d'exploiter le logiciel.

6. MAINTENANCE

Il est entendu et convenu que le concédant n'est aucunement tenu de fournir des services de maintenance, des services de mise à jour, des avis relatifs aux vices cachés ou des corrections des vices du LOGICIEL.

7. PROPRIETE

L'Utilisateur reconnaît que la propriété du LOGICIEL appartient et appartiendra en tout temps au concédant. l'Utilisateur n'aura aucun autre droit, titre ou intérêt sur le LOGICIEL que ceux qui lui sont expressément conférés dans le présent contrat.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

Vous reconnaissez et admettez expressément que l'utilisation du LOGICIEL est à vos risques et périls. Le LOGICIEL est fourni "TEL QUEL" sans garantie d'aucune sorte, et COMPTANOO EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FACON NON LIMITATIVE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE ET D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFACON. COMPTANOO NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL CORRESPONDRONT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DU LOGICIEL SERA CORRIGE. DE PLUS, COMPTANOO NE GARANTIT PAS NI NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RESULTATS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION Y AFFERENT EN CE QUI CONCERNE LEUR EXACTITUDE, FIABILITE OU AUTREMENT. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL, COMMUNIQUES VERBALEMENT OU PAR ECRIT PAR COMPTANOO NE POURRA CREER UNE GARANTIE OU AUGMENTER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT L'ETENDUE DE LA PRESENTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S'AVERAIT DEFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL (ET NON PAS COMPTANOO) LE COUT TOTAL DE TOUT ENTRETIEN, REPARATION OU MODIFICATION NECESSAIRE.

9. LIMITES DES RESPONSABILITÉS.

DANS LE SENS LE PLUS LARGE AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT N’EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT CONCERNANT L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES DOMMAGES DUS A LA PERTE DE CLIENTÈLE, UN ARRET DU TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTES, MÊME DANS LE CAS OU LE CONCÉDANT A ETE INFORME PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET CE QUEL QUE SOIT LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE QUANT A LA RÉCLAMATION, CONTRACTUEL, QUASI-DELICTUEL OU FONDE SUR TOUT AUTRE BASE LÉGALE OU ÉQUITABLE,

10. RESILIATION

Cette licence demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation. Elle prend fin immédiatement, automatiquement et sans avis, si le licencié ne respecte pas l'une ou l'autre des dispositions du présent contrat.

À la résiliation de la licence, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le LOGICIEL, en effacer ou en détruire toutes les copies et détruire toute l'information imprimée fournie avec celui-ci.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique conformément à la loi du 06 janvier 1978, l'Utilisateur reconnaît en avoir connaissance.
Les informations concernant l'Utilisateur peuvent être communiquées par Comptanoo à ses maisons mères Cegid, Groupama et GAN Assurances.

Les informations concernant l'Utilisateur peuvent être communiquées à un Partenaire (autre que Cegid, Groupama et GAN Assurances) dans le deux cas suivant :

• l'Utilisateur souhaite souscrire à une offre commerciale gratuite ou payante émanant du Partenaire et présentée au sein du Logiciel. A cet effet, l'utilisateur remplit un formulaire spécifique à l'offre, situé dans le Logiciel ou sur le Site Partenaire, ou indique dans le formulaire d’inscription qu’il souhaite être recontacté pour cette offre.
• l'Utilisateur s'est inscrit au Logiciel à partir d'un Site Partenaire ou stand du Partenaire lors d’un salon, congrès, ...

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur pourra adresser un courrier ou email à Comptanoo à l'adresse indiquée dans les présentes conditions générales.

IMPORTANT :

• Tout utilisateur ne souhaitant pas que ses données nominatives soient transmises aux Partenaires et maisons mères de Comptanoo ne peut utiliser le Logiciel. En conséquence, il ne doit pas valider les présentes conditions générales ou doit cesser immédiatement son utilisation.
• Tout utilisateur ne souhaitant pas faire l’objet de sollicitations commerciales de la part de Comptanoo peut en faire la demande à Comptanoo

Comptanoo se réserve le droit d'utiliser tout procédé permettant de mieux connaître et d'optimiser la navigation de l'Utilisateur au sein du Logiciel.

12. LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présente licence d’utilisation est soumise au droit français, et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon (FRANCE).

13. LANGUE

l'Utilisateur accepte que le présent contrat soit rédigé en français. Si le licencié a reçu une traduction de cette licence dans une autre langue, elle aura été fournie uniquement pour sa convenance personnelle.

Pour toute question complémentaire sur la présente licence, veuillez écrire à:

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